Les bons à savoir pour constituer un capital social

Pour créer une entreprise, il faut tout d’abord constituer un capital. Ce capital est représenté sous forme d’apport constitué par les actionnaires. Il peut s’agir d’apport en numéraire, d’apport en nature et même d’apport en industrie. Sans ces apports, une société ne peut se constituer normalement. Voici alors quelques détails sur la constitution de ce capital social et ce qu’il faut savoir.

Les apports en numéraire

Ce type d’apport constitue la majeure partie du capital social. En effet, ce sont les apports sous forme d’argent. Ce qui apporte du numéraire parmi les associées se doit de libérer le minimum légal du capital de l’entreprise. Lors de la constitution d’une entreprise, le minimum légal d’un numéraire correspond à 20% de son montant total. Et par la suite, le reste du montant est libéré par appel soit intégralement soit progressif. Mais ce mode de libération doit être mentionné dans le statut de la société.

Les apports en nature

Ce type d’apport représente tous les apports matériels autres que l’argent, par exemple des voitures ou un terrain, un immeuble, un fond de commerce etc… Lorsqu’un associé apporte en nature, cet apport doit être évalué et c’est à partir de cette évaluation qu’on détermine le nombre de part social attribué à l’associé. Mais l’évaluation de ce type d’apport doit être effectuée par un commissaire aux apports. Contrairement au cas de l’apport en numéraire, les apporteurs en nature se doivent de libérer intégralement leur apport et cela dès la constitution de la société.

Les apports en industrie

Les apports en industrie interviennent dans le cas où un associé apporte ses compétences à l’entreprise. Contrairement aux deux premiers types d’apport, l’apport en industrie ne constitue pas directement le capital social d’une société. Par contre, il donne à l’apporteur une possibilité de recevoir des parts sociaux en contrepartie. Pour ce qui est de l’apport en industrie, il est nécessaire de recourir à son évaluation. On obtient sa juste valeur en déterminant combien l’entreprise aurait pu dépenser pour avoir le même travail.

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